Version 2 – validité à compter du 17/09/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des services et abonnements proposés au sein de l’application Ograal (ci-après « l’Application »), éditée par Ingrid GALLERINI, Diététicienne Nutritionniste Diplômée, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Toute souscription à un abonnement ou utilisation de l’Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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2. Description des services
L’Application Ograal propose des fonctionnalités d’aide à la nutrition, incluant notamment des recommandations nutritionnelles automatisées, des plans alimentaires, des calculs de ration et divers contenus numériques.
Les recommandations générées reposent exclusivement sur les informations fournies par l’Utilisateur. Elles ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prise en charge de santé au sens du Code de la santé publique.
3. Création de compte et usage strictement personnel
3.1 – La création d’un compte nécessite de fournir des informations exactes, complètes et à jour.
3.2 – L’usage du compte et de l’abonnement est strictement personnel.
Il est interdit :
- d’utiliser un même abonnement pour plusieurs personnes ;
- de modifier le genre, l’identité ou les données personnelles afin de générer des recommandations pour autrui ;
- de partager l’accès ou les résultats à des fins professionnelles ou commerciales.
3.3 – Toute violation expose le compte à une suspension ou une résiliation immédiate, sans remboursement.
Ce point est fondé sur la nécessité d’éviter toute recommandation nutritionnelle inadaptée à un utilisateur, pouvant comporter un risque réel pour la santé.
4. Abonnements
4.1 – Gratuité
L’Application Ograal est gratuite dans une version « avec publicité ». Un abonnement « Premium » permet de désactiver les publicités affichées au sein de l’application https://ograal.app
5. Droits de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement ou à un service dont l’exécution commence avant la fin du délai légal, après accord exprès de l’Utilisateur.
6. Données personnelles
Les données fournies par l’Utilisateur sont nécessaires à l’exécution des services.
Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit :
- d’accès,
- de rectification,
- d’opposition,
- d’effacement.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@ograal.com.
Toute demande de suppression de données entraîne la suppression définitive du compte.
La politique de confidentialité décrit en détail les traitements effectués.
7. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et sincères ;
- ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou détournées ;
- ne pas utiliser les recommandations pour une tierce personne.
8. Responsabilité
8.1 – Absence de responsabilité médicale
Les recommandations fournies par l’Application résultent d’algorithmes basés sur les données entrées par l’Utilisateur.
Elles sont délivrées uniquement à titre informatif.
Le Prestataire ne garantit en aucun cas que les recommandations sont adaptées à une personne présentant une condition médicale.
8.2 – Décharge de responsabilité complète
L’Utilisateur reconnaît que l’Application ne prend pas en compte :
- les pathologies connues ou non (incluant, sans s’y limiter : diabète, insuffisance rénale, maladies cardiovasculaires, troubles métaboliques, maladies auto-immunes, troubles digestifs, etc.) ;
- les allergies alimentaires, intolérances, restrictions ;
- les traitements médicamenteux ;
- les situations physiologiques particulières (grossesse, croissance particulière, traumatismes, etc.).
En conséquence, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des recommandations fournies.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect, incluant notamment :
- réactions allergiques ;
- complications médicales ;
- hypoglycémies, troubles digestifs, déshydratation ;
- aggravation ou déclenchement d’une pathologie ;
- erreurs liées à des données renseignées incorrectes ou incomplètes ;
- impacts sur la performance ou sur l’état de santé de l’Utilisateur.
Cette exonération s’applique à toutes les situations sans exception.
9. Suspension ou résiliation par le Prestataire
Le Prestataire pourra suspendre ou résilier tout compte en cas :
- de non-respect des CGV ;
- d’utilisation frauduleuse ;
- de risque avéré pour la santé lié à une mauvaise utilisation de l’Application ;
- de non-paiement.
Aucun remboursement ne sera dû.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de l’Application (contenus, textes, images, algorithmes, structure, marque, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
11. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
12. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter :
Ingrid Gallerini – Diététicienne Nutritionniste Diplômée
Adresse : Gap, France
E-mail : ingrid.gallerini@nutrisport.diet
